Proposition de loi relative à la Sécurité globale : la mise au point du député Alain Ramadier !

J’ai voté favorablement à la Proposition de loi relative à la Sécurité globale en Première lecture. Explications. 

Plus de deux ans après la présentation de leur rapport sur le continuum de sécurité et après avoir déposé une première version de leur proposition de loi « Vers une sécurité globale », deux députés LREM ont déposé une mouture adaptée aux récentes annonces du gouvernement en intégrant la création du cadre juridique de l’expérimentation de l’élargissement des compétences des policiers municipaux initié par le Premier ministre Jean Castex (lors d’un déplacement à Nice le 25 juillet dernier), l’instauration d’un régime juridique de captation des images par drone et la création de la police municipale de Paris.

Malgré les diverses polémiques apparues dans la presse concernant l’article 24, cette Proposition de loi vise en réalité à clarifier les rôles et les missions de chacun de ces acteurs et à définir les termes d’un partenariat de la sécurité du quotidien.

Plus précisément, ce texte a entre autres l’objectif d’étendre les prérogatives de la Police Municipale à l’aide notamment d’une expérimentation de l’élargissement de leur domaine d’intervention sur la voie publique pour une durée de trois ans.

« MALGRÉ LES DIVERSES POLÉMIQUES APPARUES DANS LA PRESSE CONCERNANT L’ARTICLE 24, CETTE PROPOSITION DE LOI VISE EN RÉALITÉ À CLARIFIER LES RÔLES ET LES MISSIONS DE CHACUN DE CES ACTEURS ET À DÉFINIR LES TERMES D’UN PARTENARIAT DE LA SÉCURITÉ DU QUOTIDIEN. »

Ce texte prévoit également des dispositions relatives à l’encadrement du secteur de la sécurité privée, à l’encadrement de la sous-traitance de la sécurité ou encore à préciser et étendre les prérogatives de ces agents ainsi qu’à définir les éléments de leur identification.

Le Titre III modifie en outre le régime juridique applicable aux caméras mobiles en adaptant leur utilisation aux besoins opérationnels de la police nationale et de la gendarmerie. Il crée également le régime juridique de captation d’images par des moyens aéroportés, aujourd’hui pratiquée en l’absence de cadre clair.

D’autres mesures visant à encadrer la sécurité dans les transports notamment ferroviaires sont intégrées dans ledit texte. Un article prévoit également de simplifier dans le domaine routier les modalités de contrôles d’alcoolémie au volant par les forces de l’ordre, pour la sécurité et la protection de tous.

Aussi, il est prévu des sanctions pénales pour l’achat, la détention, l’utilisation et la vente d’articles pyrotechniques. Comme vous le savez sans doute, ces outils sont malheureusement trop souvent détournés de leur fonction première et sème de graves troubles à l’ordre public et à la sécurité des personnes.

Le Titre IV prévoit les dispositions relatives aux forces de sécurité intérieure en supprimant notamment les crédits de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infractions sur les forces de sécurité intérieure, les élus ou un sapeur-pompier. Par ailleurs, l’article 24 controversé vise en réalité à prohiber l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et militaires de la gendarmerie en intervention (1 an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende).

« L’ARTICLE 24 NE VISE AUCUNEMENT À RESTREINDRE NOS LIBERTÉS PUBLIQUES OU À EMPÊCHER LES JOURNALISTES DE MENER À BIEN LEUR MISSION. IL VISE À PROTÉGER L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE ET PSYCHOLOGIQUE DES FORCES DE L’ORDRE DONT L’IMAGE PEUT ÊTRE RELAYÉE SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX À DES FINS MALVEILLANTES. »

En l’espèce, cet article ne vise aucunement à restreindre nos libertés publiques ou à empêcher les journalistes de mener à bien leur mission contrairement à un certain discours ; il n’en a d’ailleurs jamais été question. Il vise à protéger l’intégrité physique et psychologique des forces de l’ordre dont l’image – et c’est de plus en plus souvent le cas – peut être relayée sur les réseaux sociaux à des fins malveillantes. L’article précise très explicitement que seront concernées les personnes qui diffuseront des images où il sera possible d’identifier un agent des forces de l’ordre avec une attention de porter atteinte à son intégrité.

Je tiens à dire que l’examen de cet article fait en Commission a permis de soulever les problèmes posés par sa rédaction. Il aurait été d’ailleurs préférable que cet article soit intégré dans le Code pénal et non dans la loi de 1881 relative à la liberté de la presse. L’objectif de cet article est en effet bel et bien d’empêcher la diffusion d’éléments capables d’identifier des forces de l’ordre dans le but intentionnel de leur nuire.

Pour autant, il est essentiel que l’on puisse filmer les forces de l’ordre et il est important de le rappeler. C’est le cas et ça le restera puisqu’il n’est en rien question d’interdire cela.

Le Proposition de loi, telle que votée en première lecture à l’Assemblée nationale va passer dans les prochains jours au Sénat pour être examinée.

L’actualité du député de la 10^ème circonscription de Seine-Saint-Denis couvrant Aulnay-sous-Bois, les Pavillons-sous-Bois et Bondy Sud-Est est accessible en cliquant : ici

Source information et image : https://alainramadier.fr/