La loi Duflot sur le logement adoptée : ce qui va changer

Publié le 21 Février 2014

Le Parlement a adopté définitivement jeudi, par un ultime vote du Sénat, le projet de loi Duflot sur le logement, qui instaure notamment une garantie universelle des loyers (GUL) et un encadrement des loyers. La majorité de gauche sénatoriale a voté pour ce texte déjà adopté la veille par l'Assemblée, la droite s'y opposant.

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Voici les principales mesures du projet de loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) :

ENCADREMENT DES LOYERS
- Dans les zones "tendues", les préfets fixeront chaque année par décret un loyer médian de référence majoré de 20%, au-delà duquel le propriétaire ne pourra pas aller, mais aussi un loyer plancher (inférieur de 30% au loyer médian) en deçà duquel il pourra demander une hausse. 

- Un "complément de loyer exceptionnel" pourra s'ajouter au loyer de base pour des logements particulièrement bien situés ou confortables, mais le locataire pourra le contester auprès de la commission départementale de conciliation.

GARANTIE UNIVERSELLE
- Une Garantie universelle des loyers (GUL), gratuite et publique, sur l'ensemble du parc privé, protègera, d'ici au 1er janvier 2016, les propriétaires des impayés, pendant une durée de 18 mois dans la limite d'un loyer médian local. Mais les propriétaires auront le droit de préférer le recours à la caution.
- Coût estimé par la ministre: 420 millions d'euros en année pleine, financé par des économies sur des dépenses actuelles de l'Etat, des organismes HLM et des collectivités territoriales.

RELATIONS LOCATAIRES-PROPRIETAIRES
- Modèles types d'état des lieux et de bail, définis par décret, avec mention du loyer médian de référence et du loyer appliqué au locataire précédent.
- Délai de préavis pour quitter son logement ramené à un mois dans les zones tendues.
- Le dépôt de garantie sera rendu dans un délai d'un mois, au lieu de deux, s'il n'y a pas de réserves dans l'état des lieux. Sa rétention abusive par le bailleur sera sanctionnée par une pénalité, par mois de retard, de 10% du dépôt.
- Les marchands de listes ne devront proposer que des logements dont ils ont l'exclusivité.
- Encadrement accru des ventes à la découpe, avec notamment une protection des locataires âgés.
- Encadrement de la location de meublés de tourisme.
- Création de commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, alertées systématiquement sur des situations d'expulsion.
- Statut de la colocation, avec encadrement des contrats multiples (entre le propriétaire et chacun des colocataires).
- Les frais d'agence seront à la charge du propriétaire sauf ceux pour la rédaction du bail, l'état des lieux, la visite du logement et la constitution du dossier du locataire, qui seront partagés avec ce dernier.

REFORME DES COPROPRIETES ET DES PROFESSIONS DE L'IMMOBILIER
- En dehors du forfait annuel pour la gestion courante, les syndics ne pourront facturer des frais supplémentaires que pour certaines prestations, définies par un décret.
- Les syndics devront ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété qu'ils ont en charge.
- Possibilité de réaliser un diagnostic technique global dans chaque copropriété, permettant le cas échéant d'élaborer un plan pluriannuel de travaux financé par un fonds de prévoyance.
- Encadrement des résidences à temps partagé (multipropriété).
- Reconnaissance des habitats participatifs (sous forme de sociétés ou de coopératives) permettant à des particuliers de concevoir ensemble un projet de construction ou d'acquisition d'un immeuble où ils logeront.
- Contrôle du respect de la déontologie des professionnels de l'immobilier.

HABITAT INDIGNE ET LOGEMENT SOCIAL

- Délai de grâce maximal pour quitter les lieux après une décision d'expulsion porté à trois ans pour tenir compte d'un "recours Dalo".
- Les marchands de sommeil déjà condamnés pour habitats indignes seront interdits d'achats de biens immobiliers destinés à la location pendant 5 ans.
- Le propriétaire d'un logement indécent qui, à compter de la promulgation de la loi, refusera d'engager des travaux malgré les injonctions des pouvoirs publics devra payer une astreinte de 1.000 euros par jour de retard.
- Le demandeur de logement social n'aura qu'un dossier unique à remplir, même s'il fait des demandes dans plusieurs départements.
- Maintien du dispositif spécifique de domiciliation des demandeurs d'asile.

REGLES D'URBANISME
- Elaboration des plans locaux d'urbanisme à l'échelle de l'intercommunalité et non plus de la commune. Mais ce transfert ne pourra intervenir si un quart des communes représentant au moins 20% de la population s'y oppose.
- Suppression des coefficients d'occupation des sols (COS) et de la taille minimale des terrains constructibles.
- La construction dans d'anciennes zones industrielles devra être précédée d'une étude sur leur état de pollution.

Source : Le Parisien

Rédigé par Aulnaylibre !

Publié dans #Logement

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bessaguet 24/02/2014 13:44

Si j'ai bien compris, un bailleur acceptant le dispositif de la Garantie Universelle des Loyers, celui-ci ne pourra exiger de caution sauf pour les étudiants.
Donc si cet étudiant n'est pas boursier, il sera toujours assujetti au loyer de caution.
Pourquoi cette discrémination positive sinon pour encore une fois solliciter les parents d'élève non boursier : ceux-ci n'ont déjà plus droit au prêt-étudiant sans caution.
Avoir des parents qui ont des revenus dépassant même de justesse le plancher pour bénéficier d'une bourse devient décidément de plus en plus pénalisant.

JEAN LOUIS KARKIDES 22/02/2014 12:52

Il s'agit dans les zones où le PLU l'accepte de pouvoir urbaniser davantage.
Cela ne veut pas dire,comme c'est fait à Aulnay un bétonnage massif.
Avec une municipalité soucieuse de la qualité de vie,en concertation avec les riverains,il est possible de construire et de loger la population qui en a besoin tout en respectant le droit à ne pas
voir son propre bien dévalué.
On ne peut pas continuellement détruire les terres agricoles pour y construire des logements loin des pôles d'emploi et de la vie des centres ville.
C'est dans ce sens que la préservation de la nature et l'accession au logement doit se faire.

arnaud 22/02/2014 10:12

J'ai toujours pensé que les verts étaient pour la protection de la nature et non pour le bétonnage a outrance car supprimer le COS et la taille minimale des terrains constructibles cela n'aide pas
a préserver la nature

arnaud 22/02/2014 10:03

J'ai toujours pensée que l